Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet domaines-de-provence.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet domaines-de-provence.fr est un service de :
Sypro Technologies
Le Roqueirol – Bureau 5 RdC – 109 place Vicomtesse de Noailles – 83400 HYEREs
N° SIRET : 441 502 762 00020
TVA : FR70441502762
contact@sypro.net
Tél: 04 94 35 13 65

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet domaines-de-provence.fr vend :
Pour les particuliers des places aux événements et pour les visites touristiques dans les domaines et châteaux de Provence.
Pour les professionnels des espaces publicitaires dans les activités connexes aux domaines et châteaux de Provence (Hébergements, salles de réception, tourisme)
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits uniquement sur notre site internet 7jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez  vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des  CGV ».

Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client,  vous avez la possibilité de payer par : Carte bancaire, paypal, chèque ou prélèvement SEPA.
Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / master card / eurocard. Lors de votre paiement en  ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date  d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous acceptons les paiements par chèque à partir de 10 €. Nous n’autorisons que les chèques émis  par une banque située en France métropolitaine. Libellé à  l’ordre de Sypro Technologies envoyez-le à l’adresse suivante : Le Roqueirol – Bureau 5 RdC – 109 place Vicomtesse de Noailles – 83400 HYERES.
Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 7 jours. En l’absence de réception du chèque dans le  délai indiqué, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler votre commande. Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous  disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de  sept jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous  n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à  part les frais de retour ;
Dès  réception du produit ou au jour de l’acceptation de l’offre, vous  disposez d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires, soit 8  jours de plus que ce que prévoit la législation française.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits  réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits  personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les  produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être  réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se  détériorer.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : Le Roqueirol – Bureau 5 RdC – 109 place Vicomtesse de Noailles 83400 HYERES ou par mail à contact@sypro.net.
La marchandise est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : Le Roqueirol – Bureau 5 RdC – 109 place Vicomtesse de Noailles 83400 HYERES .
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d’origine et en parfait état. L’emballage peut être ouvert et l’article utilisé tant qu’il est possible de le commercialiser.

ARTICLE 8 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et  répond des défauts de conformité existant lors de la  délivrance. »
« Il  répond également des défauts de conformité résultant de  l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation  lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été  réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à tous nos produits ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :
remplacer le produit ;
réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

ARTICLE 9 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire / PayPal / chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre Le Roqueirol – Bureau 5 RdC – 109 place Vicomtesse de Noailles 83400 HYERES ou par voie électronique à contact@sypro.net.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 11 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient  donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 12 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client seront transmises au  vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro  de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la  livraison des produits commandés.

Les offres  commerciales du site seront adressées au client par SMS  / mail / téléphone / voie postale si aucune opposition n’a  été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux  offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par  courrier postal au Roqueirol – Bureau 5 RdC – 109 place Vicomtesse de Noailles 83400 HYERES .

Les  informations relatives au client pourront être transmises à des  partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2072827v0.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
son espace personnel
un formulaire de contact
par mail à contact@sypro.net
par voie postale au Roqueirol – Bureau 5 RdC – 109 place Vicomtesse de Noailles 83400 HYERES.

ARTICLE 13 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français de la consommation.
Les  tribunaux français sont les seuls  compétents en cas de litige.